Conditions generales

lun 08 avr 2013 00:00:00 CEST

Conditions générales d'utilisation du produit Broadcast Radio

Article 1 : Acceptation des conditions d’utilisation

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation du produit Broadcast Radio. Toutes utilisations pour ce produit, qu’elles soient gratuites ou payantes, supposent que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions générales du produit.


Article 2 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois ou 12 mois suivant le ou les produits commandés. Dans le cas d’un contrat conclu sur une durée de 1 mois, le contrat est renouvelable tacitement de mois en mois. Pour un contrat d’une durée d’une année, le contrat est renouvelable tacitement d’année en année.


Article 3 : Validité du contrat

Du moment où un flux audio est disponible pour le client, et que les conditions de ce présent contrat ont été acceptées en ligne par le client, l’acceptation des conditions générales du produit streaming audio est réputée valide.


Article 4 : Modification des conditions générales et modification de prix

Les modifications ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps depuis la console d’administration mise à disposition par Infomaniak Network SA pour la gestion du produit. En cas de modifications ou d’actualisations des conditions générales, Infomaniak Network SA ne le communique que par email aux personnes inscrites en tant que propriétaire(s) et qu’administrateur(s) du produit. Les modifications ou actualisations du présent contrat sont considérées comme acceptées si le client ne signifie pas son désaccord dans les 15 jours par courrier postal.


Article 5 : Résiliation

Une résiliation anticipée de la part d’Infomaniak Network SA est autorisée lorsqu’une des clauses de ce contrat n’est pas ou plus respectée, et ce, sans dédommagement et sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique. Une résiliation anticipée de la part du Client est possible en tout temps. Le fait de supprimer l’ensemble des flux mis à disposition par Infomaniak Network SA depuis la console d’administration, signifie la rupture de ce contrat. La suppression par le client du produit streaming audio n’entraîne aucun remboursement et les factures ouvertes liées à ce contrat restent dues dans leur intégralité.


Article 6 : Paiement des factures

Les factures annuelles sont éditées pour les 12 mois à venir, les factures mensuelles sont éditées pour le mois à venir. En cas de dépassement de trafic sur un mois par rapport au produit commandé, nous facturons le dépassement de trafic le mois suivant. Nos factures sont dues à 30 jours. Elles ne font pas l'objet de rappels postaux ou de frais de rappel. 15 jours après l'échéance de chaque facture, un message électronique est envoyé aux adresses emails de contact du contrat, ainsi qu'un SMS si un numéro de portable a été renseigné. 30 jours après l'échéance d'une facture non soldée (peu importe son montant), le compte sera automatiquement bloqué.

Sans nouvelles du client dans un délai de 60 jours après l'échéance de la facture, le compte sera résilié et les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client. Le déblocage d’un flux, qui aurait par exemple été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve concluante de paiement électronique (confirmation de notre banque, règlement en ligne par carte de crédit, etc). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.


Article 7 : Responsabilités

Il est primordial d'être conscient de l'importance des adresses électroniques de contact qui sont indiquées dans notre console d’administration pour les propriétaires et administrateurs du compte. Ce sont ces contacts qui reçoivent les notifications des factures et des échéances. Infomaniak Network SA effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire exclusif de ces adresses électroniques. Infomaniak Network SA s'engage à une disponibilité des services de 99.9% (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

En cas d'interruption de service plus longue, Infomaniak Network SA créditera, sur demande, votre compte de la durée excédentaire correspondante. Infomaniak Network SA s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais Infomaniak Network SA ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultants de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. Le client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite du flux mise à disposition par Infomaniak Network SA. Infomaniak Network SA se réserve le droit de refuser et/ou résilier les flux contraires à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, et cela sans justification.

D'autre part, si le contenu des flux est contraire à la loi suisse actuelle ou future, le client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Il devra s'engager à rembourser Infomaniak Network SA de tous les débours ou autres si Infomaniak Network SA devait être reconnue complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de ces flux audio commandés, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements de la Suisse. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement:

• à la pornographie
• à la pédophilie
• à des programmes piratés
• à un caractère raciste
• à des activités illégales

Infomaniak Network SA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à tout flux qu'elle estimerait non conforme aux lois suisses ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.


Article 8 : Droits de diffusion, matériel protégé

Vous devez respecter la législation sur les droits d'auteur en cours dans votre pays de résidence (ou de celui des studios / structure diffusant les informations). Vous ne pouvez diffuser qu'un contenu dont vous possédez les droits. Cela exclut donc à priori les flux captés à partir des chaînes de radio/télévision, mais également vos propres radios/vidéos qui contiendraient des sons/images de personnes ne vous ayant pas donné leur accord.

Vous devez vous acquitter des droits de diffusion (auprès d'organismes tels que SACEM, SCPP, SPPF, SUISA, SABAM, SOCAN, etc.).

L'exception de copie privée vous permet cependant de diffuser des œuvres à contenu protégé à condition de réduire l'audience de votre diffusion à un cadre strictement privé, tel que notre système le permet.